Document parlementaire 32S0129-0000-1939-1

Projet de loi interprétant la loi du 19 janvier 1929 sur l'extinction des poursuites répressives et des peines relatives à certains crimes et délits commis entre le 4 août 1914 et le 4 août 1919. (Activisme - Bénéfices de guerre)

Fiche complète
Documents principaux 00/000-S0129/001-0000-1939-1
Document Sénat   32S0129
PROJET DE LOI
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité 09/01/1946
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Mots-clés libres AMNISTIE | DELITS | GUERRE | PROBLEMES COMMUNAUTAIRES