Document parlementaire 32S0130-1939-1940

Proposition de loi tendant à créer des impôts spéciaux à charge des étrangers résidant en Belgique.

	Fiche complète
	19/03/1940
Documents principaux	00/000-S0130/001-1939-1940
Document Sénat	32S0130 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	19/03/1940
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/03/1940
Date d'envoi	19/03/1940
Auteur(s)	Raymond, Boon (Auteur)
Date de caducité	09/01/1946
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | ETRANGERS