Document parlementaire 32S0145-1939-1940

Projet de loi majorant de 25 centimes additionnels extraordinaires, au profit exclusif de la Colonie, la taxe mobilière prévue par la loi du 21 juin 1927 relative à l'impôt sur les revenus des entreprises belgo-coloniales.

	Fiche complète
	16/04/1940
Documents principaux	00/000-S0145/001-1939-1940
Document Sénat	32S0145 PROJET DE LOI
Date de dépôt	16/04/1940
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	16/04/1940
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	09/01/1946
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS | COLONIES