Document parlementaire 32S0167-1939-1940

Proposition de loi prorogeant les délais inscrits à l'alinéa 2 de l'article 64 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. (Délai pour apprendre la deuxième langue nationale - Bilinguisme - Avocat)

	Fiche complète
	07/05/1940
Documents principaux	00/000-S0167/001-1939-1940
Document Sénat	32S0167 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	07/05/1940
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	07/05/1940
Date d'envoi	07/05/1940
Auteur(s)	Joseph, Pholien (Auteur) , Henri, Rolin (Auteur)
Date de caducité	09/01/1946
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | LANGUES