Document parlementaire 32S0168-1939-1940

Proposition de loi modifiant la loi sur l'enseignement primaire. (Nomination des instituteurs dans les écoles communales - Différence entre école communale et école libre - Le conseil communal pourra proposer 3 candidats, dont au moins 2 seront porteur d'un diplôme d'instituteur primaire, délivré par une école normale de l'Etat, de la province ou de la commune)

	Fiche complète
	07/05/1940
Documents principaux	00/000-S0168/001-1939-1940
Document Sénat	32S0168 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	07/05/1940
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	07/05/1940
Date d'envoi	07/05/1940
Auteur(s)	Edgard, Missiaen (Auteur) , François, Olyff (Auteur) , Pierre, Diriken (Auteur) , Gomar, Vandewiele (Auteur) , Georges, Donvil (Auteur) , Laurentius, De Wilde (Auteur)
Date de caducité	09/01/1946
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ENSEIGNEMENT | ENSEIGNEMENT PRIMAIRE