Document parlementaire 32S0168-1939-1940

Proposition de loi modifiant la loi sur l'enseignement primaire. (Nomination des instituteurs dans les écoles communales - Différence entre école communale et école libre - Le conseil communal pourra proposer 3 candidats, dont au moins 2 seront porteur d'un diplôme d'instituteur primaire, délivré par une école normale de l'Etat, de la province ou de la commune)

Fiche complète
07/05/1940
Documents principaux 00/000-S0168/001-1939-1940
Document Sénat   32S0168
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 07/05/1940
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 07/05/1940
Date d'envoi 07/05/1940
Auteur(s) Edgard, Missiaen (Auteur)
, François, Olyff (Auteur)
, Pierre, Diriken (Auteur)
, Gomar, Vandewiele (Auteur)
, Georges, Donvil (Auteur)
, Laurentius, De Wilde (Auteur)
Date de caducité 09/01/1946
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres ENSEIGNEMENT | ENSEIGNEMENT PRIMAIRE