Document parlementaire 32S0173-1939-1940

Proposition de loi portant modification aux articles 7, 9, 10, 32, 55, 80, 144 et 204 de l'arrêté royal du 30 novembre 1935 (lois coordonnées sur les sociétés commerciales). (Obligation d'indiquer lors de la constitution d'une société commerciale, la nationalité des associés fondateurs)

	Fiche complète
	08/05/1940
Documents principaux	00/000-S0173/001-1939-1940
Document Sénat	32S0173 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	08/05/1940
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	08/05/1940
Date d'envoi	08/05/1940
Auteur(s)	Fernand, Demets (Auteur)
Date de caducité	09/01/1946
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT COMMERCIAL | SOCIETES COMMERCIALES