Document parlementaire 33K0007-0000-1946

Projet de loi 1° portant dérogation à l'article premier de la loi du 1er juillet 1893 relative aux effets de la dissolution des Chambres à l'égard des projets de loi antérieurement déposés; 2° ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur les budgets de l'exercice 1946.

	Fiche complète
	19/03/1946
Vote Chambre	26/03/1946
Vote Sénat	27/03/1946
Date de la loi	28/03/1946
Date moniteur	31/03/1946
Moniteur n°	90
Documents principaux	00/000-K0007 /001-0000-1946 00/000-K0020/001-0000-1946 00/000-S0011/001-0000-1946
Document Chambre	33K0007 PROJET DE LOI
Date de dépôt	19/03/1946
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	19/03/1946
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Commentaire	L'article 1er relatif aux effets de la dissolution des Chambres est disjoint du projet de manière à faire de l'article une loi distincte (séance plénière du 26 mars 1946)
Date de fin	26/03/1946
Document Chambre Document suivant	33K0020 RAPPORT
Date de dépôt	26/03/1946
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Marcel,Eugène,Ernest, Philippart de Foy (Auteur)
Document Sénat	33S0011 RAPPORT
Date de dépôt	27/03/1946
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Amédée, Doutrepont (Auteur)
Date de fin	27/03/1946
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES ET DU BUDGET
Rapporteur
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	Philippart de Foy, Marcel,Eugène,Ernest
Calendrier	26/03/1946   EN DISCUSSION 26/03/1946   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	26/03/1946   EN DISCUSSION 26/03/1946   ADOPTE
Incident
4. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	27/03/1946   EN DISCUSSION 27/03/1946   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	CHAMBRES LEGISLATIVES | DISSOLUTION | BUDGETS | CREDITS PROVISOIRES