	Fiche complète
	11/11/1947
Vote Chambre	29/01/1948
Vote Sénat	11/03/1948
Date de la loi	26/03/1948
Date moniteur	18/07/1948
Moniteur n°	200
Documents principaux	00/000-K0008/001-1947-1948 00/000-K0095/001-1947-1948 00/000-S0194/001-1947-1948
Document Chambre	33K0008 PROJET DE LOI
Date de dépôt	11/11/1947
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	11/11/1947
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	29/01/1948
Document Chambre Document suivant	33K0095 RAPPORT
Date de dépôt	18/12/1947
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Emile, Welter (Auteur)
Document Sénat	33S0194 RAPPORT
Date de dépôt	26/02/1948
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	August, De Block (Auteur)
Date de fin	11/03/1948
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET DES CLASSES MOYENNES
Rapporteur	Welter, Emile
Calendrier	17/12/1947 EN DISCUSSION 17/12/1947 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	20/01/1948 EN DISCUSSION 29/01/1948 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	10/03/1948 EN DISCUSSION 11/03/1948 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	ALIMENTATION \| REGIE DES SERVICES FRIGORIFIQUES \| COMPTABILITE