	Fiche complète
	20/03/1946
Documents principaux	00/000-K0011/001-0000-1946
Document Chambre	33K0011 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/03/1946
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	14/05/1946
Date d'envoi	14/05/1946
Auteur(s)	Ernest, Demuyter (Auteur) , Maurice, Jaminet (Auteur) , Eugène, Van Walleghem (Auteur)
Date de caducité	21/05/1949
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND

Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL \| BAUX COMMERCIAUX