	Fiche complète
	10/11/1948
Vote Chambre	03/03/1949
Vote Sénat	13/04/1949
Date de la loi	16/04/1949
Date moniteur	13/05/1949
Moniteur n°	133
Documents principaux	00/000-K0011/001-1948-1949 00/000-K0145/001-1948-1949 00/000-S0213/001-1948-1949
Document Chambre	33K0011 PROJET DE LOI
Date de dépôt	10/11/1948
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	10/11/1948
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	03/03/1949
Document Chambre Document suivant	33K0145 RAPPORT
Date de dépôt	25/01/1949
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Georges, Loos (Auteur)
Document Sénat	33S0213 RAPPORT
Date de dépôt	30/03/1949
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Henri, de la Barre d'Erquelinnes (Auteur)
Date de fin	13/04/1949
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES COMMUNICATIONS
Rapporteur	Loos, Georges
Calendrier	08/12/1948 EN DISCUSSION 08/12/1948 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	01/03/1949 EN DISCUSSION 03/03/1949 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	12/04/1949 EN DISCUSSION 13/04/1949 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	BUDGETS \| TRANSPORTS \| NAVIGATION AERIENNE