Document parlementaire 33K0012-0000-1946

Proposition de déclaration relative à la révision de l'article 125 de la Constitution en vue de la modification du drapeau national.

	Fiche complète
	20/03/1946
Documents principaux	00/000-K0012/001-0000-1946
Document Chambre	33K0012 PROPOSITION DE DECLARATION
Date de dépôt	20/03/1946
Type de document	07 PROPOSITION DE DECLARATION
Auteur(s)	Ernest,Antoine,Joseph, Demuyter (Auteur)
SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	21/05/1946   VOTE SUR PRISE EN CONSIDERATION (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | CONSTITUTION