	Fiche complète
	18/11/1947
Vote Chambre	11/03/1948
Vote Sénat	20/05/1948
Date de la loi	31/05/1948
Date moniteur	17/06/1948
Moniteur n°	169
Documents principaux	00/000-K0014/001-1947-1948 00/000-K0254/001-1947-1948 00/000-S0301/001-1947-1948
Document Chambre	33K0014 PROJET DE LOI
Date de dépôt	18/11/1947
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	18/11/1947
Auteur(s)	g, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	11/03/1948
Document Chambre Document suivant	33K0254 RAPPORT
Date de dépôt	24/02/1948
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Marcel, Philippart de Foy (Auteur)
Document Sénat	33S0301 RAPPORT
Date de dépôt	05/05/1948
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Edgard, Van Oudenhove (Auteur)
Date de fin	20/05/1948
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES ET DU BUDGET
Rapporteur	Philippart de Foy, Marcel
Calendrier	11/02/1948 EN DISCUSSION 19/02/1948 EN DISCUSSION 19/02/1948 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	10/03/1948 EN DISCUSSION 11/03/1948 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	18/05/1948 EN DISCUSSION 20/05/1948 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	FINANCES \| COMPTABILITE DE L'ETAT