Document parlementaire 33K0025-0000-1946

Proposition de loi modifiant les limites de l'agglomération bruxelloise au point de vue de l'application du régime linguistique.

Fiche complète
03/04/1946
Documents principaux 00/000-K0025/001-0000-1946
Document Chambre   33K0025
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 03/04/1946
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 02/05/1946
Date d'envoi 02/05/1946
Auteur(s) Charles, Janssens (Auteur)
, Edmond, Leclercq (Auteur)
, Alfred, Amelot (Auteur)
Date de caducité 21/05/1949
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur
Calendrier 06/05/1947   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres COMMUNES | TERRITOIRE | BRUXELLES-CAPITALE