	Fiche complète
	03/04/1946
Documents principaux	00/000-K0029/001-0000-1946
Document Chambre	33K0029 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	03/04/1946
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	14/05/1946
Date d'envoi	14/05/1946
Auteur(s)	Achille, Delattre (Auteur) , Arthur, Gailly (Auteur) , Gaston, Hoyaux (Auteur) , Toussaint, Gruselin (Auteur) , Pierre, Diriken (Auteur) , Joseph, Dedoyard (Auteur)
Date de caducité	21/05/1949
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	16/10/1946 EN DISCUSSION 06/11/1946 EN DISCUSSION 20/11/1946 EN DISCUSSION 11/12/1946 EN DISCUSSION 17/12/1946 EN DISCUSSION 11/02/1947 EN DISCUSSION 20/02/1947 EN DISCUSSION 26/02/1947 EN DISCUSSION 06/03/1947 EN DISCUSSION 23/04/1947 EN DISCUSSION 07/05/1947 EN DISCUSSION 13/05/1947 EN DISCUSSION 20/05/1947 EN DISCUSSION

Incident
Mots-clés libres	MINES