	Fiche complète
	25/11/1947
Vote Chambre	11/03/1948
Vote Sénat	05/05/1948
Date de la loi	19/05/1948
Date moniteur	29/05/1948
Moniteur n°	150
Documents principaux	00/000-K0031/001-1947-1948 00/000-K0237/001-1947-1948 00/000-K0263/001-1947-1948 00/000-S0227/001-1947-1948 00/000-S0288/001-1947-1948
Document Chambre	33K0031 PROJET DE LOI
Date de dépôt	25/11/1947
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	25/11/1947
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	11/03/1948
Document Chambre Document suivant	33K0237 RAPPORT
Date de dépôt	19/02/1948
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Arthur, De Sweemer (Auteur)
Document Chambre Document suivant	33K0263 AMENDEMENT
Date de dépôt	27/02/1948
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Sénat	33S0227 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	05/05/1948
Document Sénat Document suivant	33S0288 RAPPORT
Date de dépôt	28/04/1948
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Joseph, De Clercq (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	10/03/1948 EN DISCUSSION 11/03/1948 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	05/05/1948 EN DISCUSSION 05/05/1948 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	GUERRE \| DOMMAGES DE GUERRE