Document parlementaire 33K0034-1947-1948

Projet de loi relatif aux taxes communales sur les "maisons de logement" ou "taxes de séjour". (Recrutement de main-d'oeuvre étrangère pour les charbonnages belges - Travailleur immigré - Mesure de blocage)

Fiche complète
26/11/1947
Vote Chambre 18/03/1948
Vote Sénat 17/02/1949
Date de la loi 22/02/1949
Date moniteur 07/03/1949 | 08/03/1949
Moniteur n° 66 | 67
Documents principaux 00/000-K0034/001-1947-1948
00/000-K0269/001-1947-1948
00/000-K0315/001-1947-1948
00/000-K0329/001-1947-1948
00/000-S0243/001-1947-1948
00/000-S0129/001-1948-1949
Document Chambre   33K0034
PROJET DE LOI
Date de dépôt 26/11/1947
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 26/11/1947
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 18/03/1948
Document Chambre
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  33K0269
RAPPORT
Date de dépôt 02/03/1948
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Amédée, De Keuleneir (Auteur)
Document Chambre
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  33K0315
AMENDEMENT
Date de dépôt 11/03/1948
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) René, Demoitelle (Auteur)
, François, Van Belle (Auteur)
Document Chambre
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  33K0329
AMENDEMENT
Date de dépôt 16/03/1948
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Sénat   33S0243
PROJET TRANSMIS
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 17/02/1949
Document Sénat
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  33S0129
RAPPORT
Date de dépôt 10/02/1949
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Edmond, Yernaux (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur De Keuleneir, Amédée
Calendrier 02/03/1948   EN DISCUSSION
02/03/1948   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 10/03/1948   EN DISCUSSION
17/03/1948   EN DISCUSSION
18/03/1948   EN DISCUSSION
18/03/1948   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 16/02/1949   EN DISCUSSION
17/02/1949   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres IMPOTS | FISCALITE PROVINCIALE ET COMMUNALE | EMIGRANTS | OUVRIERS MINEURS | LOGEMENT | SUBSIDES