Document parlementaire 33K0035-1948-1949

Proposition de loi modifiant l'article 35 de l'arrêté du Régent du 12 septembre 1946 coordonnant les lois relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré.

Fiche complète
30/11/1948
Documents principaux 00/000-K0035/001-1948-1949
Document Chambre   33K0035
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 30/11/1948
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Carolus, Goetghebeur (Auteur)
, Léopold, Deschepper (Auteur)
Date de caducité 21/05/1949
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres DROIT SOCIAL | PENSIONS