	Fiche complète
	11/04/1946
Vote Chambre	02/10/1946
Documents principaux	00/000-K0036/001-0000-1946 00/000-K0106/001-0000-1946 00/000-K0122/001-0000-1946
Document Chambre	33K0036 PROPOSITION REGLEMENT
Date de dépôt	11/04/1946
Type de document	21 PROPOSITION REGLEMENT
Prise en considération	16/04/1946
Date d'envoi	16/04/1946
Auteur(s)	Auguste, Joris (Auteur) , Raymond, Dispy (Auteur) , Jean, Huysmans (Auteur)
Date de fin	02/10/1946
Document Chambre Document suivant	33K0106 RAPPORT
Date de dépôt	05/06/1946
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Léon, Mundeleer (Auteur)
Document Chambre Document suivant	33K0122 AMENDEMENT
Date de dépôt	14/06/1946
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Edmond, Leclercq (Auteur) , Herman, Vergels (Auteur) , Edmond, Leburton (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION
Rapporteur	Mundeleer, Léon
Calendrier	14/05/1946 EN DISCUSSION 21/05/1946 EN DISCUSSION 21/05/1946 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	02/10/1946 EN DISCUSSION 02/10/1946 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	CHAMBRES LEGISLATIVES \| REGLEMENT DE LA CHAMBRE