Document parlementaire 33K0036-1947-1948

Projet de loi autorisant le Roi à établir un système de compensation dans l'industrie charbonnière et à procéder à la réquisition des charbonnages qui cesseraient leur activité.

Fiche complète
26/11/1947
Vote Chambre 05/02/1948
Vote Sénat 24/03/1948
Date de la loi 22/04/1948
Date moniteur 26/04/1948 | 27/04/1948
Moniteur n° 117 | 118
Documents principaux 00/000-K0036/001-1947-1948
00/000-K0056/001-1947-1948
00/000-K0059/001-1947-1948
00/000-K0093/001-1947-1948
00/000-K0153/001-1947-1948
00/000-K0179/001-1947-1948
00/000-K0187/001-1947-1948
00/000-S0138/001-1947-1948
00/000-S0222/001-1947-1948
Document Chambre   33K0036
PROJET DE LOI
Date de dépôt 26/11/1947
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 26/11/1947
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 05/02/1948
Document Chambre
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  33K0056
AMENDEMENT
Date de dépôt 03/12/1947
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Marcel, Philippart de Foy (Auteur)
, Alfred, Bertrand (Auteur)
Document Chambre
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  33K0059
AMENDEMENT
Date de dépôt 08/12/1947
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Albert, Coppé (Auteur)
Document Chambre
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  33K0093
RAPPORT
Date de dépôt 17/12/1947
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Toussaint, Gruselin (Auteur)
Document Chambre
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  33K0153
RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Date de dépôt 20/01/1948
Type de document 33 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Auteur(s) Toussaint, Gruselin (Auteur)
Document Chambre
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  33K0179
AMENDEMENT
Date de dépôt 27/01/1948
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Hendrik, Beelen (Auteur)
Document Chambre
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  33K0187
TEXTE ADOPTE AU PREMIER VOTE
Date de dépôt 29/01/1948
Type de document 48 TEXTE ADOPTE AU PREMIER VOTE
Auteur(s) , Greffe/Griffie (Auteur)
Document Sénat   33S0138
PROJET TRANSMIS
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 24/03/1948
Document Sénat
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  33S0222
RAPPORT
Date de dépôt 11/03/1948
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Jacques, Van Buggenhout (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur Gruselin, Toussaint
Calendrier 03/12/1947   EN DISCUSSION
10/12/1947   EN DISCUSSION
10/12/1947   ADOPTE
08/01/1948   EN DISCUSSION
13/01/1948   EN DISCUSSION
20/01/1948   EN DISCUSSION
20/01/1948   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 23/12/1947   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
24/12/1947   RENVOYE EN COMMISSION
29/01/1948   EN DISCUSSION
05/02/1948   EN DISCUSSION
05/02/1948   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 18/03/1948   EN DISCUSSION
19/03/1948   EN DISCUSSION
24/03/1948   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres MINES | REQUISITIONS