Document parlementaire 33K0036-1948-1949

Proposition de loi relative à la désignation des membres des députations permanentes.

	Fiche complète
	30/11/1948
Documents principaux	00/000-K0036/001-1948-1949
Document Chambre	33K0036 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	30/11/1948
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Willem, Eekelers (Auteur) , Fernand, Brunfaut (Auteur) , Eugène, Soudan (Auteur) , Antoon, Spinoy (Auteur) , Marcel, Meunier (Auteur)
Date de caducité	21/05/1949
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	PROVINCES | DEPUTATION PERMANENTE