Document parlementaire 33K0043-1947-1948

Proposition de loi modifiant la loi sur la libération conditionnelle.

	Fiche complète
	02/12/1947
Documents principaux	00/000-K0043/001-1947-1948
Document Chambre	33K0043 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	02/12/1947
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	23/12/1947
Date d'envoi	23/12/1947
Auteur(s)	Jean, Terfve (Auteur) , Albert, Van Hoorick (Auteur) , Samuel, Herssens (Auteur)
Date de caducité	21/05/1949
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Calendrier	14/01/1948   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | CONDAMNATION ET LIBERATION CONDITIONNELLES