Document parlementaire 33K0044-0000-1946

Proposition de loi sur les taxe de transmission et taxe d'entreprise.

	Fiche complète
	02/05/1946
Documents principaux	00/000-K0044/001-0000-1946
Document Chambre	33K0044 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	02/05/1946
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	18/06/1946
Date d'envoi	18/06/1946
Auteur(s)	Marcel, Philippart de Foy (Auteur) , Jean, Merget (Auteur) , Edgar, Maes (Auteur) , Louis, Kiebooms (Auteur) , Jean, Duvieusart (Auteur) , Emiel, Van Hamme (Auteur)
Date de caducité	21/05/1949
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES ET DU BUDGET
Rapporteur
Calendrier	25/06/1946   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS