Document parlementaire 33K0044-1946-1947

Projet de loi relatif aux droits d'enregistrement, de greffe, de succession et de timbre et aux taxes assimilées au timbre.

Fiche complète
10/12/1946
Vote Chambre 06/03/1947
Vote Sénat 24/07/1947
Date de la loi 13/08/1947
Date moniteur 17/09/1947
Moniteur n° 260
Documents principaux 00/000-K0044/001-1946-1947
00/000-K0185/001-1946-1947
00/000-K0219/001-1946-1947
00/000-S0118/001-1946-1947
00/000-S0173/001-1946-1947
Document Chambre   33K0044
PROJET DE LOI
Date de dépôt 10/12/1946
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 10/12/1946
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 06/03/1947
Document Chambre
Document suivant
  33K0185
RAPPORT
Date de dépôt 18/02/1947
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Raoul,Albert,Paul, Vreven (Auteur)
Document Chambre
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  33K0219
AMENDEMENT
Date de dépôt 01/03/1947
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Sénat   33S0118
PROJET TRANSMIS
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 24/07/1947
Document Sénat
Document suivant
  33S0173
RAPPORT
Date de dépôt 04/06/1947
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Edgard, Van Oudenhove (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES ET DU BUDGET
Rapporteur Vreven, Raoul,Albert,Paul
Calendrier 04/02/1947   EN DISCUSSION
11/02/1947   EN DISCUSSION
18/02/1947   EN DISCUSSION
18/02/1947   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 04/03/1947   EN DISCUSSION
06/03/1947   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 10/06/1947   EN DISCUSSION
12/06/1947   EN DISCUSSION
24/07/1947   EN DISCUSSION
24/07/1947   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS