Document parlementaire 33K0046-0000-1946

Proposition de loi complétant les lois sur l'expropriation pour cause d'utilité publique.

	Fiche complète
	02/05/1946
Documents principaux	00/000-K0046/001-0000-1946
Document Chambre	33K0046 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	02/05/1946
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	21/05/1946
Date d'envoi	21/05/1946
Auteur(s)	Alfons, Vranckx (Auteur) , Jean, Huysmans (Auteur) , Fernand, Hermans (Auteur) , Ernest, Demuyter (Auteur)
Date de caducité	21/05/1949
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Oblin, Joseph
Calendrier	29/01/1947   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	EXPROPRIATION