	Fiche complète
	02/12/1947
Vote Chambre	24/12/1947
Vote Sénat	13/01/1948
Date de la loi	05/02/1948
Date moniteur	11/06/1948
Moniteur n°	163
Documents principaux	00/000-K0049/001-1947-1948 00/000-K0114/001-1947-1948 00/000-S0090/001-1947-1948
Document Chambre	33K0049 PROJET DE LOI
Date de dépôt	02/12/1947
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	02/12/1947
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	24/12/1947
Document Chambre Document suivant	33K0114 RAPPORT
Date de dépôt	24/12/1947
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Louis, Piérard (Auteur)
Document Sénat	33S0090 RAPPORT
Date de dépôt	13/01/1948
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Hector, Craps (Auteur)
Date de fin	13/01/1948
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DU COMMERCE EXTÉRIEUR
Rapporteur	Piérard, Louis
Calendrier	24/12/1947 EN DISCUSSION 24/12/1947 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	24/12/1947 EN DISCUSSION 24/12/1947 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	13/01/1948 EN DISCUSSION 13/01/1948 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL \| REFUGIES \| ORGANISATION INTERNATIONALE