Document parlementaire 33K0049-1948-1949

Proposition de loi modifiant la loi du 15 octobre 1945 établissant un impôt spécial sur les bénéfices résultant de fournitures et de prestations à l'ennemi.

	Fiche complète
	08/12/1948
Documents principaux	00/000-K0049/001-1948-1949
Document Chambre	33K0049 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	08/12/1948
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/02/1949
Date d'envoi	22/02/1949
Auteur(s)	Théodore, Lefèvre (Auteur)
Date de caducité	21/05/1949
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS