	Fiche complète
	03/12/1947
Documents principaux	00/000-K0052/001-1947-1948 00/000-K0285/001-1948-1949 00/000-K0384/001-1948-1949 00/000-K0449/001-1948-1949
Document Chambre	33K0052 PROJET DE LOI
Date de dépôt	03/12/1947
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	03/12/1947
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	21/05/1949
Document Chambre Document suivant	33K0285 AMENDEMENT
Date de dépôt	21/03/1949
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Albert, Coppé (Auteur) , Andreas, Dequae (Auteur)
Document Chambre Document suivant	33K0384 AMENDEMENT
Date de dépôt	13/04/1949
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Auguste, Joris (Auteur)
Document Chambre Document suivant	33K0449 SOUS-AMENDEMENT
Date de dépôt	05/05/1949
Type de document	79 SOUS-AMENDEMENT
Auteur(s)	Théodore, Lefèvre (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur
Calendrier	01/07/1948 EN DISCUSSION 23/03/1949 EN DISCUSSION 06/04/1949 EN DISCUSSION 27/04/1949 EN DISCUSSION 04/05/1949 EN DISCUSSION

Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE \| REVISEURS D'ENTREPRISES