	Fiche complète
	03/12/1947
Vote Chambre	09/06/1948
Vote Sénat	15/07/1948
Date de la loi	09/08/1948
Date moniteur	25/08/1948
Moniteur n°	238
Documents principaux	00/000-K0054/001-1947-1948 00/000-K0302/001-1947-1948 00/000-K0335/001-1947-1948 00/000-S0354/001-1947-1948 00/000-S0405/001-1947-1948
Document Chambre	33K0054 PROJET DE LOI
Date de dépôt	03/12/1947
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	03/12/1947
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	09/06/1948
Document Chambre Document suivant	33K0302 RAPPORT
Date de dépôt	09/03/1948
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Gaston, Juste (Auteur)
Document Chambre Document suivant	33K0335 AMENDEMENT
Date de dépôt	17/03/1948
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Jean, Borremans (Auteur)
Document Sénat	33S0354 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	15/07/1948
Document Sénat Document suivant	33S0405 RAPPORT
Date de dépôt	22/06/1948
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jacques, Van Buggenhout (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES TRAVAUX PUBLICS
Rapporteur	Juste, Gaston
Calendrier	27/01/1948 EN DISCUSSION 03/02/1948 EN DISCUSSION 03/02/1948 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE CHAMBRE
Rapporteur
Calendrier	04/06/1948 EN DISCUSSION 09/06/1948 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	13/07/1948 EN DISCUSSION 15/07/1948 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	TRAVAUX PUBLICS \| ROUTES