Document parlementaire 33K0059-0000-1946

Proposition de loi exonérant des impôts, pendant les années d'occupation, les détenus politiques, les prisonniers politiques et les prisonniers de guerre.

	Fiche complète
	08/05/1946
Documents principaux	00/000-K0059/001-0000-1946 00/000-K0474/001-1946-1947
Document Chambre	33K0059 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	08/05/1946
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	18/06/1946
Date d'envoi	18/06/1946
Auteur(s)	Eugène, Van Walleghem (Auteur) , Julien, Lahaut (Auteur) , Ernest, Demuyter (Auteur) , Oscar, Behogne (Auteur) , Gaston, Hoyaux (Auteur)
Date de caducité	21/05/1949
Document Chambre Document suivant	33K0474 RAPPORT
Date de dépôt	15/07/1947
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Marcel, Philippart de Foy (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES ET DU BUDGET
Rapporteur	Philippart de Foy, Marcel
Calendrier	24/06/1947   REJETE
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS | GUERRE