Document parlementaire 33K0060-0000-1946

Proposition de loi rendant applicables aux employeurs et aux ouvriers agricoles les dispositions de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale.

	Fiche complète
	08/05/1946
Documents principaux	00/000-K0060/001-0000-1946
Document Chambre	33K0060 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	08/05/1946
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Charles, Héger (Auteur) , Joannes, Van den Eynde (Auteur) , Joannes, Steps (Auteur) , Justin, Gaspar (Auteur) , Jean, Discry (Auteur) , Maurice, Couplet (Auteur)
Date de caducité	21/05/1949
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | SECURITE SOCIALE