Document parlementaire 33K0062-0000-1946

Projet de loi mettant fin à partir de l'échéance du 1er avril 1946 à l'exemption de l'impôt complémentaire personnel attachée aux intérêts de la dette coloniale 4 % 1936.

Fiche complète
08/05/1946
Vote Chambre 31/10/1946
Vote Sénat 26/06/1947
Date de la loi 08/07/1947
Date moniteur 29/08/1947
Moniteur n° 241
Documents principaux 00/000-K0062/001-0000-1946
00/000-K0235/001-0000-1946
00/000-S0192/001-1946-1947
Document Chambre   33K0062
PROJET DE LOI
Date de dépôt 08/05/1946
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 08/05/1946
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 31/10/1946
Document Chambre
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RAPPORT
Date de dépôt 22/10/1946
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Marcel,Eugène,Ernest, Philippart de Foy (Auteur)
Document Sénat   33S0192
RAPPORT
Date de dépôt 18/06/1947
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Armandus (HERMAN), Vos (Auteur)
Date de fin 26/06/1947
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES ET DU BUDGET
Rapporteur Philippart de Foy, Marcel,Eugène,Ernest
Calendrier 21/05/1946   EN DISCUSSION
22/10/1946   EN DISCUSSION
22/10/1946   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 31/10/1946   EN DISCUSSION
31/10/1946   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 25/06/1947   EN DISCUSSION
26/06/1947   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres IMPOTS | IMPOTS DIRECTS