Document parlementaire 33K0062-1947-1948

Projet de loi concernant les testaments des personnes décédées en cours de détention ou à l'étranger immédiatement après leur détention.

Fiche complète
25/06/1947
Vote Chambre 27/04/1949
Vote Sénat 19/05/1949
Date de la loi 27/05/1949
Date moniteur 11/06/1949
Moniteur n° 162
Documents principaux 00/000-S0208/001-1946-1947
00/000-S0023/001-1947-1948
00/000-K0062/001-1947-1948
00/000-K0194/001-1947-1948
00/000-K0616/001-1947-1948
00/000-S0282/001-1948-1949
00/000-S0323/001-1948-1949
Document Sénat   33S0208
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 25/06/1947
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Jean, Fonteyne (Auteur)
, Jean, Taillard (Auteur)
, Ferdinand, Minnaert (Auteur)
Date de fin 03/12/1947
Document Sénat
Document suivant
  33S0023
RAPPORT
Date de dépôt 25/11/1947
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Léonce, Lagae (Auteur)
Document Chambre   33K0062
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 09/12/1947
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 09/12/1947
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 27/04/1949
Document Chambre
Document suivant
  33K0194
AMENDEMENT
Date de dépôt 03/02/1948
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Chambre
Document suivant
  33K0616
RAPPORT
Date de dépôt 25/06/1948
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Edgar, Maes (Auteur)
Document Sénat   33S0282
PROJET AMENDE
Type de document 04 PROJET AMENDE
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 19/05/1949
Document Sénat
Document suivant
  33S0323
RAPPORT
Date de dépôt 10/05/1949
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Léonce, Lagae (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur Maes, Edgar
Calendrier 14/01/1948   EN DISCUSSION
04/02/1948   EN DISCUSSION
21/04/1948   EN DISCUSSION
23/06/1948   EN DISCUSSION
23/06/1948   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 27/04/1949   EN DISCUSSION
27/04/1949   AMENDE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 03/12/1947   EN DISCUSSION
03/12/1947   ADOPTE
17/05/1949   EN DISCUSSION
19/05/1949   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT CIVIL | TESTAMENTS