Document parlementaire 33K0063-1947-1948

Projet de loi relatif aux indemnités à accorder aux magistrats suppléants remplissant régulièrement des fonctions de magistrat effectif.

	Fiche complète
	04/06/1947
Vote Chambre	05/02/1948
Vote Sénat	03/12/1947
Date de la loi	21/02/1948
Date moniteur	26/02/1948
Moniteur n°	57
Documents principaux	00/000-S0174/001-1946-1947 00/000-S0314/001-1946-1947 00/000-S0024/001-1947-1948 00/000-K0063/001-1947-1948 00/000-K0131/001-1947-1948 00/000-K0169/001-1947-1948
Document Sénat	33S0174 PROJET DE LOI
Date de dépôt	04/06/1947
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	03/12/1947
Document Sénat Document suivant	33S0314 AMENDEMENT
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Sénat Document suivant	33S0024 RAPPORT
Date de dépôt	27/11/1947
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Léonce, Lagae (Auteur)
Document Chambre	33K0063 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	09/12/1947
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	09/12/1947
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	05/02/1948
Document Chambre Document suivant	33K0131 RAPPORT
Date de dépôt	14/01/1948
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Henry, Carton de Wiart (Auteur)
Document Chambre Document suivant	33K0169 AMENDEMENT
Date de dépôt	22/01/1948
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Charles, Héger (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Carton de Wiart, Henry
Calendrier	14/01/1948   EN DISCUSSION 14/01/1948   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE CHAMBRE
Rapporteur
Calendrier	29/01/1948   EN DISCUSSION 05/02/1948   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	03/12/1947   EN DISCUSSION 03/12/1947   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | TRAITEMENTS