Document parlementaire 33K0066-1947-1948

Proposition de loi autorisant certains modes de paiement des impôts dus par des sociétés.

	Fiche complète
	09/12/1947
Documents principaux	00/000-K0066/001-1947-1948
Document Chambre	33K0066 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/12/1947
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Lodewijk, Moyersoen (Auteur) , Marcel, Philippart de Foy (Auteur) , Andreas, Dequae (Auteur) , Henri, Lambotte (Auteur)
Date de caducité	21/05/1949
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS