	Fiche complète
	09/05/1946
Documents principaux	00/000-K0067/001-0000-1946
Document Chambre	33K0067 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/05/1946
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/10/1946
Date d'envoi	22/10/1946
Auteur(s)	Julien, Lahaut (Auteur) , Fernand, Jacquemotte (Auteur) , Gustaaf, De Ville (Auteur)
Date de caducité	21/05/1949
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES ET DU BUDGET
Rapporteur

Incident
Mots-clés libres	IMPOTS \| IMPOTS DIRECTS