	Fiche complète
	19/11/1946
Vote Chambre	05/02/1947
Vote Sénat	24/12/1946
Date de la loi	13/02/1947
Date moniteur	27/02/1947
Moniteur n°	58
Documents principaux	00/000-S0008/001-1946-1947 00/000-S0025/001-1946-1947 00/000-K0070/001-1946-1947 00/000-K0109/001-1946-1947
Document Sénat	33S0008 PROJET DE LOI
Date de dépôt	19/11/1946
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	24/12/1946
Document Sénat Document suivant	33S0025 RAPPORT
Date de dépôt	12/12/1946
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Clovis, Piérard (Auteur)
Document Chambre	33K0070 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	07/01/1947
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	07/01/1947
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	05/02/1947
Document Chambre Document suivant	33K0109 RAPPORT
Date de dépôt	22/01/1947
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Raoul, Baligand (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA DÉFENSE NATIONALE
Rapporteur	Baligand, Raoul
Calendrier	09/01/1947 EN DISCUSSION 09/01/1947 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	29/01/1947 EN DISCUSSION 05/02/1947 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	19/12/1946 EN DISCUSSION 24/12/1946 EN DISCUSSION 24/12/1946 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	ARMEE \| CONTINGENT