	Fiche complète
	21/05/1946
Vote Chambre	31/10/1946
Vote Sénat	21/01/1947
Date de la loi	01/02/1947
Date moniteur	02/03/1947
Moniteur n°	61
Documents principaux	00/000-K0082/001-0000-1946 00/000-K0218/001-0000-1946 00/000-S0138/001-0000-1946 00/000-S0028/001-1946-1947
Document Chambre	33K0082 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	21/05/1946
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	02/07/1946
Date d'envoi	02/07/1946
Auteur(s)	Henry,Victor,Marie, Carton de Wiart (Auteur)
Date de fin	31/10/1946
Document Chambre Document suivant	33K0218 RAPPORT
Date de dépôt	15/10/1946
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Marguerite,Victoire, De Riemaecker-Legot (Auteur)
Document Sénat	33S0138 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	21/01/1947
Document Sénat Document suivant	33S0028 RAPPORT
Date de dépôt	12/12/1946
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Piet, Vermeylen (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	De Riemaecker-Legot, Marguerite,Victoire
Calendrier	25/09/1946 EN DISCUSSION 15/10/1946 EN DISCUSSION 15/10/1946 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	31/10/1946 EN DISCUSSION 31/10/1946 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	21/01/1947 EN DISCUSSION 21/01/1947 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE \| AVOUES