Document parlementaire 33K0085-1948-1949

Projet de loi complétant l'article 9 de la loi du 19 mai 1948 créant une Caisse autonome des dommages de guerre.

Fiche complète
21/12/1948
Vote Chambre 12/01/1949
Vote Sénat 13/01/1949
Date de la loi 13/01/1949
Date moniteur 15/01/1949
Moniteur n° 15
Documents principaux 00/000-K0085/001-1948-1949
00/000-K0109/001-1948-1949
00/000-S0085/001-1948-1949
00/000-S0086/001-1948-1949
Document Chambre   33K0085
PROJET DE LOI
Date de dépôt 21/12/1948
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 21/12/1948
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 12/01/1949
Document Chambre
Document suivant
  33K0109
RAPPORT
Date de dépôt 11/01/1949
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Arthur, De Sweemer (Auteur)
Document Sénat   33S0085
PROJET TRANSMIS
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 13/01/1949
Document Sénat
Document suivant
  33S0086
RAPPORT
Date de dépôt 12/01/1949
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Edmond, Ronse (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur De Sweemer, Arthur
Calendrier 11/01/1949   EN DISCUSSION
11/01/1949   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 11/01/1949   EN DISCUSSION
12/01/1949   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 13/01/1949   EN DISCUSSION
13/01/1949   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres GUERRE | DOMMAGES DE GUERRE