Document parlementaire 33K0088-1946-1947

Projet de loi modifiant l'arrêté-loi du 22 janvier 1945 modifié et complété par les arrêtés-lois des 14 et 18 mai et des 7 et 29 juin 1946 concernant la répression des infractions à la réglementation relative à l'approvisionnement du pays.

Fiche complète
14/01/1947
Vote Chambre 26/11/1947
Vote Sénat 03/02/1948
Date de la loi 14/02/1948
Date moniteur 18/02/1948
Moniteur n° 49
Documents principaux 00/000-K0088/001-1946-1947
00/000-K0173/001-1946-1947
00/000-S0269/001-1946-1947
00/000-S0309/001-1946-1947
00/000-K0499/001-1946-1947
00/000-K0504/001-1946-1947
00/000-K0533/001-1946-1947
00/000-K0010/001-1947-1948
00/000-S0033/001-1947-1948
00/000-S0117/001-1947-1948
Document Chambre   33K0088
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 14/01/1947
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/01/1947
Date d'envoi 21/01/1947
Auteur(s) Jean, Discry (Auteur)
, Charles, Janssens (Auteur)
, Albert, Parisis (Auteur)
, Jules, Hossey (Auteur)
Date de fin 06/03/1947
Document Chambre
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  33K0173
RAPPORT
Date de dépôt 12/02/1947
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Charles, Héger (Auteur)
Document Sénat   33S0269
RAPPORT
Date de dépôt 15/07/1947
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Charles, Derbaix (Auteur)
Date de fin 13/08/1947
Document Sénat
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  33S0309
AMENDEMENT
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Chambre   33K0499
PROJET AMENDE
Type de document 04 PROJET AMENDE
Date d'envoi 16/09/1947
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 26/11/1947
Document Chambre
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  33K0504
AMENDEMENT
Date de dépôt 01/10/1947
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Marcel, Philippart de Foy (Auteur)
Document Chambre
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  33K0533
RAPPORT
Date de dépôt 29/10/1947
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Charles, Héger (Auteur)
Document Chambre
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  33K0010
AMENDEMENT
Date de dépôt 17/11/1947
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Marc, Somerhausen (Auteur)
Document Sénat   33S0033
PROJET AMENDE
Type de document 04 PROJET AMENDE
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 03/02/1948
Document Sénat
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  33S0117
RAPPORT
Date de dépôt 20/01/1948
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Charles, Derbaix (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur Héger, Charles
Calendrier 29/01/1947   EN DISCUSSION
12/02/1947   EN DISCUSSION
12/02/1947   ADOPTE
01/10/1947   EN DISCUSSION
22/10/1947   EN DISCUSSION
29/10/1947   EN DISCUSSION
29/10/1947   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 05/03/1947   EN DISCUSSION
06/03/1947   ADOPTE
25/11/1947   EN DISCUSSION
26/11/1947   AMENDE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 30/07/1947   EN DISCUSSION
13/08/1947   EN DISCUSSION
13/08/1947   AMENDE
03/02/1948   EN DISCUSSION
03/02/1948   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres COMMERCE ET INDUSTRIE | PRIX | DELITS | APPROVISIONNEMENT