Document parlementaire 33K0092-1947-1948

Projet de loi concernant l'application des lois relatives aux impôts directs, aux revenus cadastraux afférents pour les années 1947 et 1948, aux immeubles industriels par nature et par destination.

Fiche complète
17/12/1947
Vote Chambre 11/03/1948
Vote Sénat 24/03/1948
Date de la loi 02/04/1948
Date moniteur 09/04/1948
Moniteur n° 100
Documents principaux 00/000-K0092/001-1947-1948
00/000-K0234/001-1947-1948
00/000-K0276/001-1947-1948
00/000-S0226/001-1947-1948
00/000-S0236/001-1947-1948
Document Chambre   33K0092
PROJET DE LOI
Date de dépôt 17/12/1947
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 17/12/1947
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 11/03/1948
Document Chambre
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  33K0234
RAPPORT
Date de dépôt 19/02/1948
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Eugène, Van Walleghem (Auteur)
Document Chambre
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  33K0276
AMENDEMENT
Date de dépôt 03/03/1948
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Marcel, Philippart de Foy (Auteur)
, Camiel, Struyvelt (Auteur)
, Albert, Coppé (Auteur)
, Lodewijk, Moyersoen (Auteur)
, Paul, Humblet (Auteur)
Document Sénat   33S0226
PROJET TRANSMIS
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 24/03/1948
Document Sénat
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  33S0236
RAPPORT
Date de dépôt 17/03/1948
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Hyacinthe, Harmegnies (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES ET DU BUDGET
Rapporteur Van Walleghem, Eugène
Calendrier 03/02/1948   EN DISCUSSION
19/02/1948   EN DISCUSSION
19/02/1948   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 10/03/1948   EN DISCUSSION
11/03/1948   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 24/03/1948   EN DISCUSSION
24/03/1948   ADOPTE
Incident
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