Document parlementaire 33K0093-1948-1949

Proposition de loi modifiant la loi relative au régime organique du notariat.

	Fiche complète
	23/12/1948
Documents principaux	00/000-K0093/001-1948-1949
Document Chambre	33K0093 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	23/12/1948
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/02/1949
Date d'envoi	22/02/1949
Auteur(s)	Théodore, Lefèvre (Auteur) , Albert, De Clerck (Auteur)
Date de caducité	21/05/1949
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	NOTARIAT