	Fiche complète
	28/05/1946
Documents principaux	00/000-K0094/001-0000-1946
Document Chambre	33K0094 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	28/05/1946
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/06/1946
Date d'envoi	25/06/1946
Auteur(s)	Oscar, Behogne (Auteur) , Henri, Heyman (Auteur) , Alfred, Bertrand (Auteur) , Pierre, Kofferschläger (Auteur) , Ludovicus (LODE), Peeters (Auteur) , François-Xavier, van der Straten-Waillet (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DU TRAVAIL ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur	Leburton, Edmond
Calendrier	25/09/1946 EN DISCUSSION 10/12/1946 EN DISCUSSION 18/12/1946 EN DISCUSSION 08/01/1947 EN DISCUSSION 15/01/1947 EN DISCUSSION 22/01/1947 EN DISCUSSION 29/01/1947 EN DISCUSSION 05/02/1947 EN DISCUSSION 12/02/1947 EN DISCUSSION 18/02/1947 EN DISCUSSION 29/04/1947 EN DISCUSSION 08/05/1947 EN DISCUSSION 08/05/1947 ADOPTE

Incident
2. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur
Calendrier	17/07/1947 EN DISCUSSION 17/03/1948 EN DISCUSSION 24/03/1948 EN DISCUSSION 24/03/1948 SANS OBJET

Incident
3. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	24/06/1948 SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)

Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE \| ORGANISATION DE L'ECONOMIE