Document parlementaire 33K0095-0000-1946

Proposition de loi fixant à la date du 1er janvier 1947 la cessation des effets de l'article 24 de l'arrêté-loi du 19 février 1942, prorogeant les sociétés dont le terme est échu en temps de guerre.

Fiche complète
28/05/1946
Documents principaux 00/000-K0095/001-0000-1946
00/000-K0137/001-1946-1947
00/000-K0271/001-1948-1949
Document Chambre   33K0095
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 28/05/1946
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/06/1946
Date d'envoi 25/06/1946
Auteur(s) Marcel, Philippart de Foy (Auteur)
, William, Bruynincx (Auteur)
, Théodore, Lefèvre (Auteur)
, Jules, Descampe (Auteur)
, Corneille, Embise (Auteur)
, Jean, Rey (Auteur)
Date de caducité 21/05/1949
Document Chambre
Document suivant
  33K0137
RAPPORT
Date de dépôt 04/02/1947
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Abel, Charloteaux (Auteur)
Document Chambre
Document suivant
  33K0271
AMENDEMENT
Date de dépôt 15/03/1949
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Marcel, Philippart de Foy (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur Charloteaux, Abel
Calendrier 25/09/1946   EN DISCUSSION
29/01/1947   EN DISCUSSION
29/01/1947   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 31/03/1949   AJOURNE SINE DIE
Incident
Mots-clés libres DROIT COMMERCIAL | SOCIETE