Document parlementaire 33K0096-1947-1948

Proposition de loi interdisant l'ouverture ou l'agrandissement de certains établissements de vente en détail.

Fiche complète
27/11/1947
Vote Chambre 24/12/1947
Vote Sénat 18/12/1947
Date de la loi 30/12/1947
Date moniteur 31/12/1947
Moniteur n° 365
Documents principaux 00/000-S0030/001-1947-1948
00/000-S0053/001-1947-1948
00/000-K0096/001-1947-1948
00/000-K0099/001-1947-1948
Document Sénat   33S0030
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 27/11/1947
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Maurice, Servais (Auteur)
, Jozef, Van In (Auteur)
, Médard, Van Loenhout (Auteur)
, Cassian, Lohest (Auteur)
, Edward, Van Kerckhoven (Auteur)
, Maurice, Steyaert (Auteur)
, Arsène, Gribomont (Auteur)
, Joseph, Baert (Auteur)
Date de fin 18/12/1947
Document Sénat
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  33S0053
RAPPORT
Date de dépôt 18/12/1947
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) August, De Block (Auteur)
Document Chambre   33K0096
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 18/12/1947
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 18/12/1947
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 24/12/1947
Document Chambre
Document suivant
  33K0099
RAPPORT
Date de dépôt 18/12/1947
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Andreas, Dequae (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET DES CLASSES MOYENNES
Rapporteur Dequae, Andreas
Calendrier 18/12/1947   EN DISCUSSION
18/12/1947   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 24/12/1947   EN DISCUSSION
24/12/1947   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 18/12/1947   EN DISCUSSION
18/12/1947   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres COMMERCE ET INDUSTRIE | COMMERCE DE DETAIL | PROPRIETE COMMERCIALE