Document parlementaire 33K0106-1947-1948

Proposition de loi complétant l'article 1er des lois coordonnées sur les sociétés commerciales. (Concentration dans la capitale des sièges sociaux des sociétés commerciales - Principe de la décentralisation économique - Obligation pour ces sociétés de fixer leur siège social là où se trouve leur entreprise ou l'exploitation)

	Fiche complète
	23/12/1947
Documents principaux	00/000-K0106/001-1947-1948
Document Chambre	33K0106 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	23/12/1947
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/01/1948
Date d'envoi	13/01/1948
Auteur(s)	Marcel, Philippart de Foy (Auteur) , Théodore, Lefèvre (Auteur) , Andreas, Dequae (Auteur) , Guido, Gillès de Pélichy (Auteur) , Jean, Rey (Auteur) , Hilaire, Willot (Auteur)
Date de caducité	21/05/1949
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Calendrier	16/03/1949   EN DISCUSSION 04/05/1949   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	DROIT COMMERCIAL | SOCIETES COMMERCIALES | EXPLOITATION