	Fiche complète
	06/11/1946
Vote Chambre	05/06/1947
Vote Sénat	21/01/1947
Date de la loi	24/06/1947
Date moniteur	22/08/1947
Moniteur n°	234
Moniteur erratum	24/08/1947 236
Documents principaux	00/000-S0151/001-0000-1946 00/000-S0019/001-1946-1947 00/000-K0115/001-1946-1947 00/000-K0317/001-1946-1947
Document Sénat	33S0151 PROJET DE LOI
Date de dépôt	06/11/1946
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	21/01/1947
Document Sénat Document suivant	33S0019 RAPPORT
Date de dépôt	04/12/1946
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Frank, Baur (Auteur)
Document Chambre	33K0115 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	23/01/1947
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	23/01/1947
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	05/06/1947
Document Chambre Document suivant	33K0317 RAPPORT
Date de dépôt	14/05/1947
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Albert,Michel,Jules, De Clerck (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE
Rapporteur	De Clerck, Albert,Michel,Jules
Calendrier	19/02/1947 EN DISCUSSION 08/05/1947 EN DISCUSSION 08/05/1947 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	29/05/1947 EN DISCUSSION 05/06/1947 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	21/01/1947 EN DISCUSSION 21/01/1947 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	ENSEIGNEMENT \| ENSEIGNEMENT SUPERIEUR