Document parlementaire 33K0118-1948-1949

Projet de loi portant ratification d'un arrêté du Régent relatif au tarif des douanes.

	Fiche complète
	12/01/1949
Vote Chambre	07/04/1949
Vote Sénat	13/12/1949
Date de la loi	22/12/1949
Date moniteur	12/01/1950
Moniteur n°	12
Documents principaux	00/000-K0118/001-1948-1949 00/000-K0231/001-1948-1949 00/000-S0011/001-1949-1950
Document Chambre	33K0118 PROJET DE LOI
Date de dépôt	12/01/1949
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	12/01/1949
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	07/04/1949
Document Chambre Document suivant	33K0231 RAPPORT
Date de dépôt	01/03/1949
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Andreas,Albrecht,Jozef, Dequae (Auteur)
Document Sénat	34S0011 RAPPORT
Date de dépôt	09/11/1949
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Gilbert, Mullie (Auteur)
Date de fin	13/12/1949
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	Dequae, Andreas,Albrecht,Jozef
Calendrier	22/02/1949   EN DISCUSSION 01/03/1949   EN DISCUSSION 01/03/1949   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	05/04/1949   EN DISCUSSION 07/04/1949   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	07/12/1949   EN DISCUSSION 13/12/1949   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | DOUANES ET ACCISES