Document parlementaire 33K0123-1946-1947

Proposition de loi sur la protection contre les abus de la puissance économique.

Fiche complète
28/01/1947
Documents principaux 00/000-K0123/001-1946-1947
Document Chambre   33K0123
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 28/01/1947
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 04/02/1947
Date d'envoi 04/02/1947
Auteur(s) Jean, Duvieusart (Auteur)
, Gaston, Eyskens (Auteur)
, Camiel, Struyvelt (Auteur)
, Placide, De Paepe (Auteur)
, Herman, Vergels (Auteur)
Date de caducité 21/05/1949
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET DES CLASSES MOYENNES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres COMMERCE ET INDUSTRIE | ORGANISATION DE L'ECONOMIE