Document parlementaire 33K0123-1946-1947

Proposition de loi sur la protection contre les abus de la puissance économique.

	Fiche complète
	28/01/1947
Documents principaux	00/000-K0123/001-1946-1947
Document Chambre	33K0123 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	28/01/1947
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	04/02/1947
Date d'envoi	04/02/1947
Auteur(s)	Jean, Duvieusart (Auteur) , Gaston, Eyskens (Auteur) , Camiel, Struyvelt (Auteur) , Placide, De Paepe (Auteur) , Herman, Vergels (Auteur)
Date de caducité	21/05/1949
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET DES CLASSES MOYENNES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | ORGANISATION DE L'ECONOMIE