	Fiche complète
	14/01/1948
Vote Chambre	11/03/1948
Vote Sénat	20/05/1948
Date de la loi	31/05/1948
Date moniteur	09/06/1948
Moniteur n°	161
Documents principaux	00/000-K0130/001-1947-1948 00/000-K0235/001-1947-1948 00/000-S0302/001-1947-1948
Document Chambre	33K0130 PROJET DE LOI
Date de dépôt	14/01/1948
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	14/01/1948
Auteur(s)	g, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	11/03/1948
Document Chambre Document suivant	33K0235 RAPPORT
Date de dépôt	19/02/1948
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Gustave, Fiévet (Auteur)
Document Sénat	33S0302 RAPPORT
Date de dépôt	05/05/1948
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Edgard, Van Oudenhove (Auteur)
Date de fin	20/05/1948
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES ET DU BUDGET
Rapporteur	Fiévet, Gustave
Calendrier	11/02/1948 EN DISCUSSION 19/02/1948 EN DISCUSSION 19/02/1948 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	10/03/1948 EN DISCUSSION 11/03/1948 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	18/05/1948 EN DISCUSSION 20/05/1948 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	FINANCES \| MONNAIES