Document parlementaire 33K0135-1947-1948

Proposition de loi modifiant l'article 82 de l'arrêté du 2 juin 1947 relatif à la codification des lois sur le droit de timbre.

	Fiche complète
	15/01/1948
Documents principaux	00/000-K0135/001-1947-1948
Document Chambre	33K0135 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	15/01/1948
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Camiel, Struyvelt (Auteur) , Emiel, Van Hamme (Auteur) , Emile, Welter (Auteur) , William, Bruynincx (Auteur) , Paul, Humblet (Auteur)
Date de caducité	21/05/1949
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS